J.O. 85 du 10 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06343

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305076X


Par délibération en date du 25 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Méen des 4 au 19 avril 2003, 13 au 21 juin 2003, 3 au 18 octobre 2003, 5 au 31 décembre 2003 :

Site : Saint-Méen-le-Grand ;

Puissance : 50 W ;

Fréquence : 107,1 MHz.